Le décret tertiaire

Issu du décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019, le dispositif Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

Pourquoi cette réglementation ?

  • Le secteur du bâtiment représente 46% des consommations énergétiques et 25% des émissions de gaz à effet de serre au niveau national.
  • Le secteur tertiaire représente 1/3 des consommations d’énergie des bâtiments.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas carbone qui vise à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

Qui est concerné ?

Les propriétaires ou preneurs à bail d’établissements abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé (marchand et non-marchand) pour lesquels les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Quelles sont les obligations à respecter ?

Deux types d’objectifs de réduction des consommations d’énergie finale ont été fixés :

► Objectifs en valeur relative, pour les bâtiments anciens (niveau de performance énergétique moyen ou faible)

Les objectifs fixés par le Décret Tertiaire imposent une réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Afin de répondre à ces objectifs, les assujettis doivent définir une année de référence correspondant à une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2019.

► Objectifs en valeur absolue, notamment pour les bâtiments neufs, les plus récents et ceux qui ont déjà été rénovés avec un très bon niveau de performance énergétique

Des arrêtés avec des valeurs cibles par secteur d’activité sont établis par décennie (en 2021 et 2022 pour 2030). Pour les années 2024 et 2050, un “benchmark” basé sur les données récoltées par OPERAT (plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire) permettra de fixer ces nouveaux seuils.

Comment procéder pour atteindre ces objectifs ?

  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiseries, protection solaire...)
  • Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...)
  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable.

Comment déclarer ses consommations d’énergies et réaliser un suivi des objectifs ?

Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent déclarer les consommations sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui est gérée par l’ADEME, avant le 30 septembre de chaque année.

En retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation, par rapport aux objectifs.

Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée des assujettis dans leurs démarches de réduction des consommations énergétiques.

Nos ressources pour aller plus loin

[WEBINAIRE] Le décret tertiaire : l’essentiel sur l’enjeu de rénovation pour les collectivités - Périmètre d’application et modalités de mise en œuvre - ADEME - Mai 2022

[WEBINAIRE] Plateforme OPERAT : soyez prêt pour le 30 septembre 2022 - Fonctionnalités | Données à saisir | Echéances - Pôle énergie Bourgogne-Franche-Comté - Juin 2022

[WEBINAIRE] Le décret tertiaire : Comment choisir l'année/conso de référence pour mon établissement ? Pôle énergie Bourgogne-Franche-Comté - Septembre 2022

Infos & Renseignements

David BOILEAU

Coordinateur du programme RESET et du réseau des CTEES de BFC

06 30 30 05 75

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Dernière mise à jour : 30.09.2022